Nul ne peut ignorer la Loi

Rappel

Arrêté MAM (Michel ALLIOT-MARIE) du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques.
La République soumet les exploitants au respect de certaines lois et à leurs décrets afin de :
  - Veiller au respect des droits des citoyens filmés
  - Faciliter l’utilisation des enregistrements par les forces de Police.
  - Définir des règles de conception afin d’atteindre des objectifs relevant de l’obligation de résultats.
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Les grands principes :
Trois grandes catégories de lieux peuvent être vidéo-surveillés :
  - les lieux publics (où le public peut accéder librement).
  - les lieux privés (où le public ne peut pas accéder librement).
  - les lieux mixtes (une partie publique et  une partie privée).
Le type de lieux surveillés et l’usage qui est fait du système déterminent les autorisations légales que l’exploitant doit obtenir auprès des
deux organismes compétents que sont :
  - les Préfectures (vidéo-surveillance en millieu public et mixte)
  - la CNIL (lors d’un rapprochement d’une base de données informatique et de la vidéo-surveillance, ex. contrôle d’accès et vidéo)

Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches administratives.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51336&cerfaFormulaire=13806